A l’observation, non. Pourquoi ? La raison, toute simple, est donnée par la constitution du 08 novembre 2016, précisément en son article 51. En effet, l’alinéa 3 de cet article dispose clairement que « ….la commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par loi, est une autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement… »
De ce qui précède surgit une question préjudicielle : qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ? Du strict point de vue du droit et de la pratique administrative, une autorité administrative indépendante (AAI) est un organisme de l’Etat agissant au nom des pouvoirs publics, doté de larges compétences, pouvoirs, prérogatives de réglementation, de contrôle, de sanction. Son originalité réside dans son indépendance. Elle n’est soumise à aucune subordination hiérarchique du gouvernement, garantissant ainsi son action impartiale. La révocation de ses membres est généralement impossible.
Après la dissolution de la commission électorale indépendante, les acteurs politiques, les membres de la société civile, les éditorialistes et les intellectuels ont fait plusieurs propositions relatives à la future structure qui sera chargée d’organiser les élections. Parmi celles-ci figure le ministère de l'Intérieur. C’est une proposition pertinente car politiquement et administrativement correcte. Le ministère de l’intérieur a les ressources humaines et le professionnalisme pour accomplir cette mission qui relève, normalement, de son domaine de compétence. Cependant, lui confier l’organisation des élections et du référendum serait contraire à la constitution. Le ministère de l’intérieur est placé sous la subordination hiérarchique du gouvernement, subséquemment reçoit des ordres, des directives de lui. Ce qui est tout à fait normal dans la l’animation et la coordination de l’action gouvernementale.
A l’analyse, le ministère de l’intérieur est, constitutionnellement, exclu de l’organisation des élections générales et locales ivoiriennes, sauf si dans l’intervalle intervient une révision constitutionnelle. A ce stade de la réflexion, surgit une autre interrogation. Une révision de la constitution à cet effet est-elle juridiquement et politiquement opportune ? Juridiquement, peut-être au regard des articles 177 et 178 de la constitution. Politiquement, la réponse est malaisée. La constitution du 08 novembre 2016 a fait l’objet de deux révisions majeures : la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 et la loi constitutionnelle n°2023-693 du 25 juillet 2023. Une troisième révision, en moins d’une décennie, contribuerait à la banalisation de la loi fondamentale et fragiliserait considérablement sa suprématie dans l’ordonnancement juridique ivoirien. Ce qui serait de nature à provoquer une insécurité juridique. En sus, la création de la C.E.I en 2001 prenait valeur de réponse au désaveu et à la méfiance de l’opposition politique vis-à-vis du ministère de l’intérieur. Dans la décennie 90, le grief ou le reproche principal contre le ministère de l’intérieur se résumait ainsi : Le président de la république, chef de l’administration était également chef du parti au pouvoir. Nous sommes dans la même configuration administrative et politique en 2026. L’hypothèse du ministère de l’intérieur écartée reste celle d’une autorité administrative indépendante. La meilleure réponse à la dissolution de la CEI serait de confier l’organisation des élections et du référendum à une structure indépendante du gouvernement et surtout des partis politiques. Ce format doit être le résultat d’un dialogue politique.
Geoffroy-Julien KOUAO
Politologue-Juriste et Essayiste
