Tribunal judiciaire de Paris Une décision et un appel dans l’affaire Oumar Diawara-Etat de Côte d’Ivoire

09/03/2023 15:12 | Lu 381 fois | Economie


Le tribunal judiciaire de Paris, saisi par Oumar Diawara pour faire exécuter la décision de la Cour de justice de la Cedeao rendue en octobre 2020, condamnant Abidjan à lui verser la somme de 1,25 milliard de francs CFA, a rendu une décision le 8 mars 2023.
La justice française, dans son arrêt, a estimé que l’Etat de Côte d’Ivoire bénéficie d’une immunité de juridiction. Pour motiver sa décision, le juge explique que « c’est dans l’exercice d’actes relevant de sa souveraineté que l’Etat de Côte d’Ivoire a été condamné par la décision dont l’exequatur est demandée. La circonstance que la présente instance tend uniquement à rendre exécutoire sur le territoire français un arrêt rendu par une cour étrangère ne saurait exclure le bénéfice de l’immunité de juridiction puisque dans le cadre d’une telle instance, le juge français est appelé à exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat étranger ».
Oumar Diawara et ses conseils ont décidé de faire appel de cette décision. Dans leurs écritures, ils soutiennent entre autres que, contrairement aux arguments de la partie adverse, « le principe d’immunité des Etats ne peut être invoqué en l’espèce car il n’est pas question d’assigner l’Etat de Côte d’Ivoire devant les juridictions françaises afin de connaître d’un nouveau litige, ce qui pourrait relever du principe de l’immunité des Etats, mais de déclarer exécutoire une décision déjà prononcée par de la Cour de justice de la Cedeao.
Dans ses prétentions, en plus de l’exequatur de la décision de la Cedeao, Oumar Diawara demandait au tribunal de « condamner l’Etat de Côte d’Ivoire au versement des intérêts moratoires à compter de la date de la décision d’exequatur à intervenir, soit la somme de 164,6 euros par jour de retard ou 425,9 euros si le retard excède deux mois » et de « condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à lui verser la somme de 15000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
La procédure en appel est donc attendue. Un feuilleton judiciaire qui promet.